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AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération * AMNISTIE - Assurance... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 22 janvier 1986, que M. Yvon X..., gérant de la société Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension du permis...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Fusion - Scission - Société tenant ses droits de la société figurant dans la procédure... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Capron ....Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et...

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant * INTERETS -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; Attendu que l'arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits devant entraîner un divorce aux torts partagés - Constatation... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Defrenois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 1986 qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat :la SCP Defrenois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, section Tassin, 16 mars 1987 d'avoir décidé que, pour les élections, les 17 mars 1987 et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes destinées à récompenser des collaborateurs occasionnels * SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Avocat :la SCP Defrenois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Imprimerie Bussière pour les années 1978 à 1981 les sommes remises à son personnel pour être distribuées à des tiers et qualifiées de distributions occultes à des personnes non identifiées ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 3 mai 1985 d'avoir...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le magistrat délégué d'un premier président de cour d'appel Grenoble, 13 mars 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, avait ordonné les opérations de compte, liquidation et partage...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Placement sous sauvegarde de justice - Mandataire spécial -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., majeur sous la sauvegarde de justice, reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre deux ordonnances par lesquelles le juge des tutelles avait étendu la mission précédemment donnée au mandataire spécial qui lui avait été désigné ; Mais attendu que le jugement attaqué, même s'il a, dans son dispositif...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Attributions - Fixation de la rémunération du président * SOCIETE ANONYME - Président du... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 novembre 1985, que la société anonyme Halles aux cuirs réunies HACR a demandé à M. X... la restitution du montant d'une rémunération qu'il aurait irrégulièrement perçue en 1977 en qualité de président de la société, et a poursuivi la validation d'une saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion arrivant sur la gauche d'un cyclomotoriste - Cyclomotoriste,... ...Avocats :M. Célice, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération et dans une intersection, M. Y... circulant à cyclomoteur fit une chute et se blessa ; que soutenant que M. X..., conducteur d'un camion appartenant à la Société Facon, était responsable de son dommage, M. Y... demanda à M. X... et à la...