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27/01/1988 | FRANCE | N°86-17923

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1988, 86-17923


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1986) qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés, alors que le juge ne pourrait trancher définitivement la contestation relative au divorce avant la décision prononçant celui-ci et statuant sur la prestation compens

atoire, et qu'en décider autrement aboutirait à priver les époux de la po...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1986) qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés, alors que le juge ne pourrait trancher définitivement la contestation relative au divorce avant la décision prononçant celui-ci et statuant sur la prestation compensatoire, et qu'en décider autrement aboutirait à priver les époux de la possibilité de parvenir à un accord sur les conséquences du divorce, dans les conditions prévues aux articles 1077 du nouveau Code de procédure civile et 246 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, et n'a donc pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord sur les conséquences du divorce, cet accord pouvant intervenir tant que l'instance est en cours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-17923
Date de la décision : 27/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits devant entraîner un divorce aux torts partagés - Constatation et renvoi pour conclure sur les conséquences du divorce - Portée

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à conclure sur les conséquences du divorce - Accord des époux sur les conséquences du divorce - Effet

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Accord sur les conséquences du divorce - Moment

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Accord sur les conséquences du divorce - Moment

Dès lors qu'un arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, il n'a pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord sur les conséquences du divorce, cet accord pouvant intervenir tant que l'instance est en cours .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 juin 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1988, pourvoi n°86-17923, Bull. civ. 1988 II N° 27 p. 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 27 p. 14

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :M. Consolo, la SCP Defrenois et Levis .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.17923
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