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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ; Sur...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1997 d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément et leur servant de résidence secondaire, alors, selon le moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Salarié ayant quitté... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen du mémoire initial : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du mémoire initial et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du mémoire additionnel : Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Insuffisance -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1994, que la société des Grands magasins La Samaritaine société La Samaritaine propriétaire d'un logement loué à Mme Y..., à compter du 1er novembre 1986, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé, en 1992, à Mme Y... et à M. X..., qui se trouvait dans les lieux, de renouveler le bail, puis leur a...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que la société française ITL France fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1994 d'avoir rejeté le moyen tiré du défaut de capacité de la société Medtrafina, simple succursale suisse d'une société libérienne, dépourvue comme telle, selon le droit suisse, de toute capacité d'agir en justice ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Action réservée à certaines personnes - Action prévue par les articles 318 et... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... et Mme Y... se sont mariés en 1952 ; que Mme Y... a donné naissance, en 1957 et en 1960, à deux enfants, Dominique et Louis-Alexandre, tous deux inscrits à l'état civil comme étant issus du mariage des époux Z... ; que le divorce de ceux-ci a été prononcé le 30...

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée Aucune disposition légale ne... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel Versailles, 18 juillet 1988 d'avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux, durant la période de leur concubinage, en retenant qu'ils y avaient participé à proportion de leurs ressources...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Bail prorogé avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 BAIL A... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1988, que Mme X... a pris à bail le 28 octobre 1971 et pour une durée de six années un appartement dont les consorts A..., Z... Y... et B... sont actuellement propriétaires, que les parties ont signé les 2 août 1977 et 30 novembre 1981...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chaudronnerie industrielle Sud-Ouest société CISO a, en qualité de sous-traitant de la société Tas Aquitaine société TAS, exécuté des travaux sur une chaîne de fabrication d'appareils ménagers dont la construction avait été commandée...

TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Contrat d'affrètement - Mandat apparent - Contrat conclu par le client avec le mandataire apparent du... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, la société Gullivers travel Gullivers a...