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PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 novembre 1999, que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la ligne séparative ; Attendu que pour...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cause de récusation notoirement connue avant l'instance arbitrale non . ARBITRAGE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1994 et les productions, que, par un protocole d'accord du 29 décembre 1989, la société Valmont, qui appartenait au groupe Perrier, et la Société industrielle et alimentaire de Bretagne la société SIAB sont convenues de la cession par la première à la seconde de la totalité des actions de la Société anonyme des produits...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine ; Attendu que le contrat d'assurance passé en 1983 entre le centre de transfusion sanguine Arnault Y... et le GAN comportait, conformément à l'arrêt...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit municipal de Toulon a consenti un prêt à la consommation à M. X... ; que M. Y... s'est constitué caution solidaire des obligations de l'emprunteur ; que ce dernier n'ayant pas réglé la mensualité de février 1988, le prêteur a, le 18 février 1991, délivré un titre exécutoire, notifié un commandement au...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Caractérisation - Elus locaux et assimilés - Président d'un syndicat de coopération... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....REJET des pourvois formés par : 1o X... Robert, Electricité de France, civilement responsable, 2o Y... Jean-Pierre, 3o la Compagnie Assurances Mutuelles de France, Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour blessures involontaires, a condamné Robert X... à 5 000 francs...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint d'une gêne du bras gauche due à une compression des éléments vasculo-nerveux dans le défilé thoraco-brachial, a subi une intervention...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 1994 que Tyffanie X... âgée de 2 ans 1/2 a été blessée à l'oeil par un autre enfant, Alexandra Y..., que l'entière responsabilité de la mère de celle-ci a été retenue, que les époux X... agissant en qualité de représentant de leur fille ont assigné en réparation du préjudice subi Mme Jeanne Y...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque garante du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, qu'aux termes d'un " pré-contrat " en date du 5 septembre 1991, auquel était annexée une " offre d'achat " datée du 2 avril 1991, trois sociétés, dont la société Union laitière normande ULN, celle-ci...

SOCIETE règles générales - Associé - Nu-propriétaire - Statuts lui interdisant de prendre part au vote - Possibilité non . SOCIETE... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier de la Genevraie, dont M. Paul de Y... était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs enfants, MM. Z...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Limoges, 20 février 1990 qu'en exécution d'une convention du 23 octobre 1985, la société Silex a cédé à la banque Tarneaud, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Cegedata, laquelle a accepté les cessions ; que les échéances de paiement des...