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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Tempête... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1995, que le cyclone Firinga, en passant sur l'île de la Réunion, a provoqué l'écroulement d'une grue de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction la société, qui a endommagé un...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Assignation - Signification - Effet .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ; Attendu que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Immeuble - Défaut de conformité apparent lors de la réception - Absence... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 1994, que la société civile immobilière Marina Beach SCI a vendu une propriété aux époux X... ; qu'ayant constaté que le coffret électrique de comptage EDF se trouvait à l'intérieur de la propriété, sur un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Vérification du mémoire définitif de l'entrepreneur par l'architecte... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Contingency Insurance Company Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Franck X...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Guerre civile - Lien de causalité entre le sinistre et les événements - Nécessité ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier.... Met hors de cause la compagnie La Préservatrice foncière qui n'est pas concernée par le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ; Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles SCAC...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre correctionnelle en date du 10 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de...