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29/01/1997 | FRANCE | N°95-15255

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1997, 95-15255


Sur le premier moyen :

Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude ;

Attendu que pour écarter des débats des lettres adressées par Mme X... à des tiers ainsi que son journal intime et son carnet de bord et prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt attaqué énonce que la production de ces documents qui n'appartiennent qu'à elle portent a

tteinte à sa vie privée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... s'ét...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude ;

Attendu que pour écarter des débats des lettres adressées par Mme X... à des tiers ainsi que son journal intime et son carnet de bord et prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt attaqué énonce que la production de ces documents qui n'appartiennent qu'à elle portent atteinte à sa vie privée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... s'était procuré ces documents par fraude ou violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-15255
Date de la décision : 29/01/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve .

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Documents obtenus par violence ou fraude

En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude.


Références :

Code civil 259, 259-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 04 avril 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1973-05-05, Bulletin 1973, II, n° 155, p. 122 (cassation)

arrêt cité ; Chambre civile 2, 1973-10-03, Bulletin 1973, II, n° 237, p. 187 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1974-07-17, Bulletin 1974, II, n° 237 (1), p. 198 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 jan. 1997, pourvoi n°95-15255, Bull. civ. 1997 II N° 28 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 28 p. 15

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.15255
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