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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Constate que le préfet de la région Midi-Pyrénées, avisé de l'instance par ordonnance du 27 janvier 2005, n'est pas représenté ; Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Inaptitude au travail - Refus... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 21 mai 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 octobre...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion -... ...Me Le Prado, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de droit allemand Partenreederei Multitank Arcadia, affrêté par M. Alefaio X... et géré par la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Viole l'article 1er de la... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la...

1° AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat - Preuve. 1° Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint les pourvois n° 98-22.541 et n° 98-22.536 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières et deuxièmes branches, des deux pourvois, troisième branche du pourvoi n° 98-22.536 et quatrième branche du pourvoi n° 98-22.541 : Attendu que la société Valentin Leroy et la société Porthault reprochent à l'arrêt défér...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec un syndicat de pharmacien - Système du tiers payant - Adhésion d'un pharmacien -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., pharmacien d'officine, a adhéré à la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques " conclue entre les Caisses et les syndicats de la profession ; que le 30 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié qu'en raison d'anomalies constatées dans la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Coordination entre divers régimes - Article R. 173-4 du Code de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole ainsi que des activités artisanales ; que la cour d'appel Poitiers, 28 novembre 1995 a rejeté son recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale qui ont refus...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1995, qu'en 1988 la société Somag a sous-traité le lot " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché de construction d'une résidence à la société des Etablissements Martin société Martin ; que la société Tradition et Progrès Aotep, maître d'ouvrage, et la société Bâtir aménager promotion...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application non - Recours du tiers... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, MM. Le Prado, Ricard....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident ; Attendu, selon ce texte, que le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents titulaires d'une collectivité publique ; Attendu, selon...