La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 99

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité forfaitaire d'allongement du temps de trajet - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, dans le cadre d'un plan social consécutif à des restructurations, la société Thomson CSF a conclu avec ses salariés, le 21 octobre 1988, un accord prévoyant, pour les transferts de personnel à plus de 50 kilomètres, le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation, et, pour les transferts...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain VSG fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 3 janvier 1996 d'avoir écarté la clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Orléans stipulée dans les bons de commande adressés à son fournisseur, la société allemande Martinswerk, par l'intermédiaire de la...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour annuler les rapports d'un expert nommé par...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la société Clinique Pasteur contre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat de construction - Annulation - Effets - Contrat de prêt finançant globalement ce... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. et Mme X... ont obtenu du Crédit foncier de France CFF, le 7 octobre 1987, une offre de prêt aidé à l'accession à la propriété d'un montant global de 696 500 francs, affecté à hauteur de 278 600 francs à l'achat d'un terrain et pour le surplus à la construction d'un pavillon ; qu'ils ont acheté un terrain, avec le financement ainsi prévu, par un...

1° GAGE - Gage commercial - Constitution - Conditions - Vente - Intention des parties - Appréciation souveraine. 1° Justifie sa décision... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 février 1996, que la société Lacontre Distribution société Lacontre a acquis, entre mars et juin 1990, des vins en primeur de la société Baron X... de Rothschild société Rothschild destinés à l'exportation ; que, par jugements des 3 décembre 1991 et 10 mars 1992, la société Lacontre a été mise en...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - Contrat - Clause de résiliation de plein droit -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par un acte sous-seing privé du 17 juillet 1990, M. Juge a contracté, auprès de la SA Cofica, un emprunt d'un montant de 138 800 francs, pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que Mme Y... s'est constituée caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 138 800 francs, par acte séparé ; que des échéances restant impayées, la société Cofica a fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Modification - Article... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris ALPA est soumise à l'obligation d'assurer la participation...

BAIL règles générales - Définition - Contrat de séjour en maison de retraite non . Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marmande, 7 mars 1996, statuant en dernier ressort, que M. X..., agissant ès qualités de représentant des cohéritiers de Mme X..., sa mère, a assigné la société Maison de retraite Fleury la maison de retraite qui avait accueilli Mme X... jusqu'à son décès, en...