La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 93

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire d'ancienneté - Attribution - Jours de congés acquis - Passage à temps... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1962, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé huit heures par jour une semaine sur deux à compter du 19...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1997, que la société Office d'annonces société ODA, filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1983 par la société Clinique des Dômes en qualité d'infirmière, puis, à compter d'août 1989, de surveillante relationnelle ; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel et de membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé, en décembre 1994, un changement d'affectation, sans...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Transaction conclue avec la victime par l'assureur du... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de Mme X... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., étant entrés en collision, le préjudice subi par ce dernier a été pris en charge par la compagnie d'assurances...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident...

1° DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Moïse, dit Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui, pour infractions au Code des douanes, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer toute...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Vuitton, Odent....Joint les pourvois n°s 97-15.444 et 97-15.495 ; Donne acte à la société Pergay du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.444 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mars 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été engagé le 28 septembre 1981 par la Société générale en qualité d'employé auxiliaire ; qu'il a été détaché, selon conventions en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société générale, pour exercer à Genève ; que la convention disposait que la durée minimum du détachement, fixée à 3 ans, peut...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement...