La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 90

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-41.567, 97-44.382 et 97-45.376 ; Attendu que M. X... et quatorze autres salariés ont été engagés dans trois établissements distincts, en qualité d'éducateurs, par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre ADPEPI qui gère un institut médico-éducatif ; qu'ils doivent assurer...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Candidats ajournés contestant la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 31 janvier 1997, qu'à la suite d'une campagne de presse dénonçant, en 1993, certaines irrégularités dans le déroulement du concours d'entrée à l'institut de Formation et d'enseignement pour les métiers de l'image et du son l'institut FEMIS, 4 candidats ajournés, se présentant comme regroupés dans un...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Connexité - Condition . COMPETENCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'une saisie pratiquée à l'île Maurice par la Mauritius Commercial Bank à l'encontre de M. X..., pour la garantie d'une créance, la société de Hong Kong Maurigarments Trading et Marketing Ltd a fait assigner cette banque et M. X..., son ex-administrateur, d'une part, devant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1997, que, suivant un acte du 27 juin 1968, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont donné à bail à la société Boutique Antoine, aux droits de laquelle se trouve la société Les Produits d'Alsace, le rez-de-chaussée et le premier étage d'un immeuble...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Nécessité . PRUD'HOMMES - Compétence -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que la société Borax Français a conclu avec l'Association nationale de la recherche technique ANRT une convention industrielle de formation par la recherche CIFRE, par laquelle elle s'est engagée à embaucher un jeune cadre débutant pour lui confier un travail de recherche-développement, réalisé dans le cadre d'une formation par la recherche ; que dans le...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Sanction - Personnalité - Effets - Auteur - Scission - Sanction à l'encontre des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1997, que la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert trois procédures de sanction à l'encontre de la société immobilière Phénix la société CIP pour des infractions à son règlement n° 90-02 relatif à l'information du public ; que la société CIP ayant été dissoute par...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Notification au chef... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement le 15 novembre 1995 ; que cette décision a ét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 1996, que la société Simon Frères qui avait vendu à Mme X... une installation de malaxage de beurre a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1988 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 30 juillet 1991 désignant M. Y... en qualité de commissaire...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le second moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu...