La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 89

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion, parties...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Manquement - Mandataire du vendeur et de l'acquéreur lui... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ghestin, la SCP Célice...Met hors de cause, sur leurs demandes, Mme Y..., sur le troisième moyen, et la compagnie Allianz ; Attendu que Mme X... a mis en vente, par l'intermédiaire de l'Agence du Midi l'agence, un appartement lui appartenant ; que, le 21 mai 1992, a été signé entre elle et Mme Y... un document intitulé " vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Risque exceptionnel - Dispense d'information non .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Axa conseil IARD de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'hormis les cas d'urgence d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de...

APPRENTISSAGE - Contrat - Régime juridique - Dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés - Exclusion des apprentis -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été engagé, le 3 octobre 1994, par la société Interfit suivant un contrat d'apprentissage de tourneur-fraiseur qui a pris fin le 2 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de primes pour la période d'exécution dudit contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches en ce qu'elles concernent la prime de vacances...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, par décision notifiée le 21 juillet 1986, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, l'asbestose déclarée par M. X..., salarié de la société Générale sucrière, plus de 10 ans après la cessation de l'exposition...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1981 par la société GMA Cora, devenue en dernier lieu vendeuse caissière, a été licenciée le 5 mars 1993 pour faute grave ; que l'employeur a porté plainte pour vol ; que la salariée a été relaxée par jugement rendu le 21 octobre 1993 par le...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Code des usages de la bijouterie - Fiche de confié - Restitution - Effet . USAGES - Usages... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 janvier 1995, des sociétés Saro, Brexor et Diamant applications, la société Bosman qui, aux termes de " contrats de confiés ", avait remis antérieurement à celles-ci des pierres précieuses, a adress...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Cotisations sociales - Assiette - Distinction - Emoluments tarifés et autres... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 18 novembre 1996, qu'à l'occasion d'une inspection de l'étude de MM. X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée conformément au...