La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 86

INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Personne ayant un droit... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour suppression ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Statut de droit privé -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ci-après CNAM, à compter du 15 octobre 1990, médecin-conseil stagiaire à l'échelon local du Contrôle médical de l'Allier et affecté à la section de Montluçon ; qu'il a été titularisé le 15 avril 1991 puis muté sur sa demande, à compter du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Absence d'appel du prévenu - Prévenu contestant en cause d'appel la régularité... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour dégradations volontaires, violences avec arme et détention sans autorisation d'armes de 1re et 4e catégories, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction professionnelle, outre des mesures de confiscation et de...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Absence d'instruction - Paiement au vu de la mention de domiciliation - Portée .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 1996, que la Société générale a payé des lettres de change tirées sur la société Loteco et acceptées par elle, sans avoir reçu d'instruction à cette fin ; que le liquidateur judiciaire de la société Loteco a demandé judiciairement la condamnation de la banque au remboursement du...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Décision préalable de la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de la SA Vittel, venant aux droits du comité central d'entreprise de la SA Vittel, le comité d'entreprise de Pierval, venant aux droits du comité d'établissement de Pierval, le syndicat CFDT de l'alimentation et des eaux minérales de Vittel, le syndicat CGT de Vittel SA, parties civiles...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal - Procès-verbal de non-comparution non.... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Article 5, dernier alinéa, de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin, la SCP Nicolay et de...Donne acte à la société AXA assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe, publiés au Journal officiel...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport-création ou développement de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., engagé le 6 janvier 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Giacomini, a été licencié le 4 février 1993, au motif qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail consistant à lui proposer le statut de VRP exclusif sur un secteur moins important ou celui de technico-commercial, salarié dans le cadre d'une réorganisation de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Reprise du travail - Nouvelles attributions - Refus du salarié -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Médicaments homéopathiques -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1998, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation et publicité de médicaments n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...