La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 84

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Souscription... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L.652-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, lorsque...

NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Droit d'usage indivis pour la pratique artistique . NOM -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui sont préalables, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres des familles Z... et X..., ainsi que par M. Y..., a pris en 1982 la dénomination de " Gipsy...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Convention relative au partage de la communauté - Homologation... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y...- X... et homologué la convention définitive comprenant l'état liquidatif de leur communauté qui attribuait au mari le fonds de commerce de bar-restaurant, par lui créé, à charge pour lui de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Définition - Inspecteur du Travail - Inspecteur du Travail ayant... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé dans le mémoire additionnel et...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Faute inexcusable de la victime... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les victimes, hormis les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1.3°, L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exequatur - Ordre public français - Décision étrangère ouvrant une procédure collective - Débiteur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1996, qu'après l'ouverture en Suède le 22 avril 1993 d'une procédure de " faillite de non-résident " à l'égard de M. Y..., la Haute Cour de Justice de Londres, sur requête de la Scandinaviska Enskilda Banken, dont la créance n'avait pas été payée, a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... commissaire-priseur a, en cette qualité et représentant le vendeur, donné mandat les 23 juin 1977 et 30 avril 1979 à la société Sotheby's de vendre aux enchères publiques deux exemplaires d'un ouvrage d'Antonio Pigafetta, intitulé " le voyage et navigation fait par les Espagnols es isles de...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP...Met hors de cause la société Travaux d'aménagement publics et privés Trapp et le Groupement français assurances GFA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 juillet 1996, qu'en 1987, la Société pour la réalisation d'immeubles collectifs aux Antilles et en Guyane Soricag, depuis lors en liquidation de biens, assurée par le...