La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 78

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Unicorn ligne et le capitaine du navire Paul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous connaissement du 17 mars 1994, la société Unicorn a acheminé à La Réunion, par le navire M/S Paul le navire une cargaison de blé fournie par la société Hochfeld Commodities société Hochfeld destinée à la société Sica...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. Jean-Luc Y..., gérant de la SCI Les Pénitents, ainsi que M. Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Appréciation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Reçoit la Caisse des dépôts et consignations en son intervention ; Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mars 1998, que le 21 novembre 1992, vers 19 heures 30 sur une route nationale, hors agglomération, M. Y..., piéton, a ét...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi anglaise désignée par les parties - Application de la loi française en référé - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en 1993, la société française CAC Degremont a passé commande d'un matériel destiné à l'équipement d'une centrale d'EDF à la société anglaise Hick Hargreaves qui a sous-trait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi consenti, sur ce compte, par acte...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ... Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy arrêt n°2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1998 contre la décision notifiée à la société Sopregi le 24 mai 1996...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ... Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy arrêt n°2....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Hespérides des Ternes, représenté désormais...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Imprudence d'un salarié - Caractère déterminant... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu que, le 8 décembre 1992, Hugues Y..., employé de la société de transports exceptionnels MKTS, en qualité de servant de voiture-pilote, a été mortellement blessé lors d'une manoeuvre de déchargement, à la suite de la rupture d'une sangle ; que, par jugement irrévocable, un salarié, chauffeur de la société MKTS, et le président-directeur général de cette société ont ét...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Pharmaciens - Ordre national -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1998, qu'à la suite de la diffusion, en 1993, par le Conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens le Conseil central, d'un communiqué auprès de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, relatif à l'activité de portage à domicile des médicaments, le Conseil de la concurrence a, par décision du 18...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Usage de l'entreprise -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que la société CMP Kléber Industrie a imposé à ses salariés, dont notamment les huit défendeurs au pourvoi de prendre trois jours de congés payés sur la cinquième semaine de congés les 27, 28 février et 1er mars 1993 pendant la fermeture de l'entreprise ; que M. X... et sept autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le...