La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 77

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que la Société financière Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Royal Saint-Georges banque, a, suivant offre préalable du 19 avril 1989, consenti aux époux X... un crédit immobilier ; que les emprunteurs ne parvenant pas à le rembourser, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, puis consenti à ce que les emprunteurs vendent amiablement...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident des époux Y... : Publication sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal du Crédit lyonnais, qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Végétaux - Protection des végétaux - Directive n° 91-414 CEE du 15 juillet 1991 concernant la... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour vente de produit antiparasitaire non homologué, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord le GIE en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rétrogradation - Rétrogradation disciplinaire - Refus du... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Respect - Découverte... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure - Incompétence... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour usage de faux, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'exclusion des marchés publics et a prononcé sa faillite personnelle. LA COUR, Vu les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'enjoindre à la commission de surendettement de vérifier les créances ; Attendu qu'invité, en application de...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 480, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le château de Laxion, dont la SCI du Marquis de X... est propriétaire, a été endommagé en novembre 1982 par une tempête qui a donné lieu à un arrêté de classement en catastrophe naturelle...