La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 70

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres créances au titre du contrat d'affacturage la liant aux sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus, mises depuis lors en redressement...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Résiliation - Prestations liées à un sinistre antérieur - Effet . ASSURANCE règles... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la compagnie la Suisse Assurances Vie de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la compagnie La Bâloise ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Wilco Maxicolor, devenue ensuite X... France X..., a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise l'assureur aux droits de laquelle vient...

BANQUE - Garantie à première demande - Extinction - Donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire - Créance non déclarée non .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1998, que la société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain SCOA, devenue ensuite la Compagnie française de l'Afrique occidentale, et aux droits de laquelle se trouve la banque BNP-Paribas, une somme de 39 500 000 francs...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, rendu sur renvoi après...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999, que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France Assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte à Mme B... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, ensemble...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil de surveillance d'une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que Mme X... a été nommée président du conseil de surveillance, qui a décidé de lui verser une rémunération mensuelle de 20 000 francs ; que l'URSSAF a soumis cette rémunération...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus à l'arrêt - Chute d'une passagère se trouvant à l'intérieur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passager transporté dans un autobus du Service de transport de l'agglomération rennaise STAR, a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre de la ville ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation de...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de préposition - Mission - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET du pourvoi formé par : - l'Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Martial X... du chef de tromperie et publicité mensongère, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Contestation de l'opposabilité... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation du marché national du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 juillet 1987, la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero a consenti à la société Transports Trusson, aux droits de laquelle...