La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 7

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée. SYNDICAT... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 7 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 janvier 2004, qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de La Riche ; que, par ordonnance d'expropriation du 1er août 2000, les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2004, que la Mutuelle des agents des Impôts la Mutuelle a demandé à l'URSSAF la cessation des appels de cotisations couvrant le risque d'accident du travail pour les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-48094 à G 03-48112, N 03-48116 à J 03-48136, M 03-48138 à B 03-48152, J 03-48159 à H 03-48203, J 03-48205 et K 03-48206 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Etablissement public - Organisation financière - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 9 février 1999 : Attendu qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 19...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...Avocats : Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ; Sur la recevabilité des trois pourvois : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur ayant déjà bénéficié... ...la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 331-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ensemble l'article R. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'est recevable à former une nouvelle demande de traitement de sa...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-43.652, G 04-43.654, H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657, N 04-43.658 et P 04-43.659 ; Sur le second moyen des pourvois n° F 04-43.652, G 04-43.654, H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657 et N 04-43.658, pris en ses deux premières branches...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus... ...la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 24 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 00-16.406 que M. X...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Convention conclue avant service rendu - Rupture unilatérale de la convention... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que la Société marseillaise de crédit SMC et M. X..., avocat, étaient en relation d'affaires depuis plusieurs années ; que les...