La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 69

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marchés du 11 octobre 1994 prévoyant le paiement d'un acompte à la commande de matériels, la société Sert Garbaix la société a perçu à ce titre de la société Oyak-Renault des sommes...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Saisie immobilière - Dispositions de l'article 616 du Code... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, audience des saisies immobilières, 28 janvier 1999, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France le CFF, créancier poursuivant, a, par commandement valant saisie du 25 juin 1998 publié au bureau des hypothèques, le 22 juillet suivant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Inobservation - Sanction - Nullité... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la Banque hypothécaire, aux droits de laquelle agit la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a consenti à M. Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble par l'épouse ainsi que l'exécution de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 en qualité de crêpier par la société Dupont Parnasse et a occupé, à compter de l'été 1993, les fonctions de vendeur ; que le 1er juin 1994, le restaurant exploité par cette société a été donné en location-gérance à la sociét...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Condition du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blondel, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice...Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier " Virus " de M. X..., le long duquel s'était amarré à couple le voilier " Moheli " exploité par la société Nautiloc, a été endommagé par la chute de ce dernier lors d'une marée descendante ; qu'après avoir partiellement indemnisé M. X..., le Groupe des assurances nationales GAN le GAN, son assureur, a assigné en...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et blessures involontaires et qui a prononcé sur...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition.... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; Attendu qu'en 1983 Claude X... a été contaminé par le virus de l'immuno déficience humaine à l'occasion d'une transfusion...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Obligations du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 janvier 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria, a été licenciée, le 4 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, pour faute grave consistant en son refus répété de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation - Modalités . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'un acte du 20 juillet 1991, la société Groupe San Florian s'est engagée à libérer les locaux à usage de bureaux qu'elle occupait dans l'immeuble 53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire de l'immeuble, de réaliser des travaux de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage du 30 août 1993, autorisé par délibération du conseil...