La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 64

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ... Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilit...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Bertrand, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa Global Risks, une police d'assurance de responsabilité à primes variables, établies en fonction du...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ... Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide... ... Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait, suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ... Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de cotisations formée par la société KPMG ; Attendu que pour annuler la décision de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur l'existence...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Arrêté du 27 juin 1980 - Limite de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté précité, la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond par sinistre et par année...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995 et...