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03/07/2001 | FRANCE | N°99-19084

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 99-19084


Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995 et janvier 1996 les cautions ; que ces dernières ont fait valoir la nullité de leur engagement en raison du non- respect des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Renn

es, 24 juin 1999) a condamné les cautions au paiement des sommes res...

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995 et janvier 1996 les cautions ; que ces dernières ont fait valoir la nullité de leur engagement en raison du non- respect des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 juin 1999) a condamné les cautions au paiement des sommes restant dues ;

Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de prêt avait été exécuté, l'exception de nullité n'était plus recevable ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, comme suggéré par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-19084
Date de la décision : 03/07/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté .

L'exception de nullité peut jouer seulement pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Ainsi cette exception de nullité n'est plus recevable lorsque les juges du fond ont constaté que le contrat de prêt avait été exécuté.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 24 juin 1999

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2001-06-06, Bulletin 2001, IV, n° 113, p. 104 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 jui. 2001, pourvoi n°99-19084, Bull. civ. 2001 I N° 201 p. 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 201 p. 128

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Girard.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.19084
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