La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 59

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, contre les risques décès et invalidité ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité de travail, suivie d'une...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Cession d'actions avec subtitution de garantie non . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 1998, que M. Bernard Rémy, président et directeur général de la société V8 Action, s'est porté caution pour cette société qui avait obtenu le concours de la Société marseillaise de crédit la banque ; que Mme Irène Rémy et M. Jean Rémy, ses parents, autres...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente de carburant avec remise d'un livre moyennant une somme supplémentaire - Contrats de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Donne acte à la société Esso du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lucky productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 1999 qu'en septembre et octobre 1994, la société Esso a offert aux clients qui lui achetaient 30 litres de carburant...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Conditions - Intervention du représentant - Défaut -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Attendu que M. X... a été engagé par la société Léo Minor le 2 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint en 1993 l'objectif de 6 millions de francs ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Restriction de son droit consenti par un coloti - Vente du lot grevé - Transmission de la... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que le mur édifié devant la maison des époux Imbert ne nécessitait pas de demande de permis de construire mais une déclaration de travaux et qu'il n'y avait pas de méconnaissance de...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 2000, que la société Fournier industrie et santé la société, a procédé, le 18 décembre 1984, à la fusion-absorption des sociétés Laboratoires Goella, Laboratoires Plestan et Sapes industries et a acquitté à ce titre le 24 janvier 1985 les droits d'enregistrements institués par l'article 816 du Code général des impôts, dans...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe sur la valeur ajoutée - Destruction d'un immeuble par incendie - Travaux de reconstruction -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 1998, de la valeur et de la portée des données fournies par l'expert ; qu'il ne saurait, dès lors, être...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Domaine d'application -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France ASF fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2000, n° 10 de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à M. X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Domaine d'application -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France ASF fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2000, n° 11 de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant aux époux X..., propriétaires-exploitants de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen...