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16/01/2002 | FRANCE | N°00-16812

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2002, 00-16812


Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.812 ;

Attendu que les consorts X..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, à l'encontre des mêmes parties, le 7 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.090, ne son

t pas recevables à former un nouveau recours en cassation, même s'ils se sont désistés du pr...

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.812 ;

Attendu que les consorts X..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, à l'encontre des mêmes parties, le 7 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.090, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation, même s'ils se sont désistés du premier pourvoi après le dépôt du second pourvoi ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 00-16812
Date de la décision : 16/01/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du second pourvoi .

Une personne qui, en la même qualité, forme deux recours successifs en cassation contre la même décision, n'est pas recevable en son second recours, même si elle s'est désistée du premier pourvoi après le dépôt du second.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 621

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 mars 2000

A RAPPROCHER : DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1985-02-28, Bulletin 1985, V, n° 137, p. 99 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 jan. 2002, pourvoi n°00-16812, Bull. civ. 2002 III N° 9 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 III N° 9 p. 7

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Weber .
Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Philippot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.16812
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