La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 53

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une modification du risque au titre des accidents du travail de la société Pont-à-Mousson, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations de celle-ci et l'URSSAF a procédé au remboursement des sommes indûment perçues par imputation sur les cotisations dues...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime le 6 août 1982 d'un accident dont le responsable était assuré par la MAIF ; que par lettre recommandée du 8 novembre 1983, celle-ci a fait part à la caisse régionale d'assurance maladie des bases de la transaction qu'elle envisageait de conclure...

1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Catégories d'imputation - Droit de contrôle... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière Chamrousse, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 29 juin 2000 de la débouter de sa demande en paiement de charges formée contre M. Y... et Mme X..., alors, selon le moyen : 1° que la preuve de la dette des associés résulte...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson international société Calberson, qui avait été chargée du transport d'une machine de Lancaster Grande-Bretagne en France, de sa livraison...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION sur les pourvois formés par 1. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour homicides involontaires, a prononcé sur leurs demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2. B..., X..., C..., Z..., A.., prévenus, D..., E..., parties...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Effets - Limites . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. Christian X... a été engagé en 1982 par la société Cardis, aux droits de laquelle vient la société Carso, en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1995, avec dispense d'exécution du préavis ; que, le 10 décembre 1995, au motif qu'il avait commis une faute lourde au cours du préavis, l'employeur lui a fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Balat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des stages de qualification et que, dans ce cas, il s'engageait à servir la société pendant une durée dépendant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes société Geira du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage SSEC, la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la société Bureau Véritas, la compagnie...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges - Charges afférentes au lot... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à l'année...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Echelle... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Escalux et la compagnie d'assurances L'Equité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2000, que M. Z... a utilisé un...