La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 49

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, pour accorder à Mme X... la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 3 ans, la cour d'appel retient que la vente aux enchères...

1° PRET - Prêt d'argent - Engagement souscrit au nom d'une société en formation - Reprise des engagements - Condition. 1° SOCIETE règles... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Vicens et Garrigue sur les premier et deuxième moyens ; Attendu que, par acte authentique reçu le 28 janvier 1991 par M. Vicens, notaire associé, membre de la société civile...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°s 1 et 2 M. Blondel arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°s 1 et 2 M. Blondel arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mars 2000, statuant sur renvoi de cassation Civil III, 30 septembre 1998, n° 1398 D que la société Delli Zotti, devenue la société GSM, a chargé de la réalisation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°s 1 et 2 M. Blondel arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Surendettement - Décision rendue au vu du seul dossier... ...M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 décembre 2000, pourvoi n° U 99-04.208, le juge de l'exécution a débouté les époux X... de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscription par un tiers - Assuré - Consentement - Caractérisation . Justifie légalement sa... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Philippe X... avait expressément donné mandat à son épouse d'acquérir des immeubles déterminés et de contracter les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition et des travaux à réaliser; que celle-ci a, au nom et pour le compte de son...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par l'employeur aux ayants droit du salarié décédé. 1° Les sommes versées... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application d'un accord d'entreprise conclu en...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Lotissement . LOTISSEMENT - Cahier des... ...M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 octobre 2000, que la société civile immobilière La Palmeraie la SCI, représentée par son gérant, M. X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui appartenant, faisant partie d'un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X..., Mme veuve Y..., et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2001 d'avoir, pour fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille aménagement, écarté l'exception...