La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 32

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Vérification des créances -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté... ...Avocats : Me Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2000, que la cour d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délai de paiement - Fixation d'une date limite -... ...Avocats : Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2002, que la société Auto action contrôle société AAC, titulaire d'un bail à usage commercial consenti par la société civile immobilière SCI Argentière, a été condamnée par une ordonnance de référé du 15...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... Y..., Z... et A..., qui ont conclu respectivement avec les sociétés Copagest, Copagly, Copagau et Taxitel appartenant au groupe G 7, des contrats de location de taxi, ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et pour...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C 500 et C 180 - Médicament par présentation ou par fonction -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau, Me Le Prado, la SCP Richard, Me Foussard, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Du X..., ès qualités ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 19 janvier 1999 et du 6 juillet 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité légales - Lettre de licenciement - Notification - Auteur - Employeur - Représentation -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... entrée au service de la société Air Littoral le 13 janvier 1993, exerçait depuis 1996 les fonctions de responsable du contrôle gestion...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Nature - Portée. EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat... ...Me Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1995 par la société Saintongeaise du bricolage, en qualité de caissière, par un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Biens appartenant pour... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 juillet 2001, que suivant acte authentique du 13 juin 1994, Mme X... a fait donation à sa fille unique, Mme Y..., de la nue-propriété de divers biens...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et activités... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-46.075 et T 01-46.089 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois qui n'est pas nouveau comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre II de la convention...