La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 20

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Déclaration par lettre simple - Lettre simple... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée. REPRESENTATION DES... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2002, M. X..., employé de l'établissement de Fresnes de la société Renault France auto en qualité d'ouvrier hautement qualifié depuis septembre 1981, a cessé, à compter de janvier 1993, d'exercer effectivement ses fonctions dans...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Effets - Elections professionnelles - Participation au processus électoral - Présentation des... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'après que la Fédération nationale agro-alimentaire CFE CGC ait adressé par courrier une liste de candidats en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du centre commercial...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production PSP, a assigné la société Tramo...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Cyclomotoriste poussant son cyclomoteur pour le faire... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice résultant du retentissement professionnel - Nature - Portée. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans une collision avec le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. X... a assigné en réparation M. Y... et son...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Validité - Conditions - Existence d'un écrit - Domaine... ...la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Elysées Franklin, la société Financière 14 Matignon et M. Max X... que sur le pourvoi incident relevé par le CDR Créances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que pour engager deux opérations d'acquisition...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun - Applications... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2002, que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France EDF une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante à l'encontre des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires. JEUX DE HASARD - Employé de jeu -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société pour le développement touristique de Cassis, Casino de Cassis, en qualité de chef de partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur à hauteur de 70 % au profit des employés du...

COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l'unité - Condition. COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie que la société CED...