Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Pascal, qui avait été chargée par la société Biterroise de plâtres et constructions SBPC, entrepreneur principal, déclarée ensuite en liquidation des biens, de la fourniture de panneaux de façade en vue de la construction d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1990 de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Assignation en déclaration d'arrêt... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'atteinte de blessures à la suite du naufrage en mer du yacht piloté par Guy Y..., dont elle était la passagère, Mme X... a assigné en responsabilité Mlles Nathalie et Véronique Y..., filles de Guy Y..., décédé au cours de l'accident ; que, devant la cour d'appel, celles-ci ont appel...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en responsabilité dirigée contre l'assureur -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y... et X... sont décédés des suites des blessures reçues au cours d'une collision entre leurs véhicules, leurs épouses, qui avaient pris place à leur côté, étant blessées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 22 juin 1977...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 9 janvier 1979, M. X..., salarié de la société Socaltra-Levivier, a été victime d'un accident de travail à la suite duquel il a entrepris d'établir la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que, pour lui opposer la fin de...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Nouvelle... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant acquis, le 25 février 1977, trois lots dans un immeuble en copropriété, la société Les Alizés, assignée par syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1988 de l'avoir condamnée à payer les charges de chauffage pour les exercices...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1988, qu'ayant, en décembre 1982, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date différente de celle de la décision - Motivation -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau, M. Vincent ..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Farges avait fait construire par les Etablissements Giraud un hangar industriel qui s'est effondré sous le poids de la neige ; qu'après avoir reçu une indemnisation partielle de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA de Corrèze, auprès de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeurs de judo d'une Maison des jeunes et de la culture Les juges du fond... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X... et M. Yves Y..., professeurs de sports de combat, ont fait l'objet, le 21 mars 1979, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale en raison de leur activité à la Maison des jeunes et de la culture MJC de Cleunay ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif...