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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., artisan, a demandé à M. Y..., son ami et ancien employé, de l'aider à installer des rideaux sur un chantier ; que, lors de ce travail, M. Y... est tombé d'une échelle et s'est mortellement blessé ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé à M. X... et à son assureur, les AGF, réparation de son préjudice ; que...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X... Josette, veuve Y..., - Y... Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des mineurs Julie, Alexandre, Marion et Philippe-Alexandre Y..., - Y... Nicole, épouse Z..., - Y... Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, dans la procédure...

1° MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Application - Contrat d'exercice de la chimiothérapie entre un... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 1994, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive par la société Nouvelle Clinique du Parc la Clinique du contrat d'exclusivité qui le liait à celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas donn...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Personnes morales distinctes - Effets - Ouverture d'un compte courant non . Il ne peut... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Hippo sud, Pavé Gaulois, Claude Z..., et des groupements d'intérêt économique Z... et Net Agro les débiteurs, la caisse fédérale de Crédit mutuel la Caisse a, le 19 décembre 1989, sur la demande de M. Y... agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de ceux-ci, ouvert un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente de fonds de commerce - Cession du droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....Attendu que, par acte sous seing privé en date du 25 juillet 1985, M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Firon frères, a cédé le fonds de commerce de cette société à la Société nouvelle d'exploitation Firon frères SNEFF, cet acte ayant été rédigé par M. X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ... et Boutet, arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant de locaux loués à la société Hôtel de Bruxelles et situés au premier étage du même immeuble, elle a assign...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ... et Boutet, arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Presse - Instruction - Nullités - Conditions. 1° PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 123/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa requête en nullité et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Camionneur - Camionnette déséquilibrée en dépassant un autre véhicule. 1°... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 octobre 1991 que, sur une route, une camionnette, conduite par M. X..., a accroché en le dépassant le camion conduit par M. Z... et, déséquilibrée, a quitté la route et heurté un arbre ; que les occupants ont été blessés, M. X... mortellement ; que Mme X... a demandé réparation du préjudice résultant de la mort de son...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Saisie de documents - Document établi par un conseil juridique et fiscal devenu avocat - Droits de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton....REJET des pourvois formé par : - X... Patrick, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1993, qui, dans l'information suivie contre eux et d'autres des chefs d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a déclaré régulières une perquisition et une saisie de documents. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...