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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident du travail imputable à un tiers. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2002, qu'ayant été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus en cours de la période de validité du contrat -... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et la société X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Louis Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 avril 2001, que M. X... a fait...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Avocats : Me Hémery, Me Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2002, que la société Marineland a entrepris la construction d'un bassin pour orques avec tribunes, les lots gros oeuvre et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Me Hémery, Me Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et...

1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 31 mai 2001, que le remorqueur Rable de la société Les Abeilles a pris en remorque le chalutier Moussaillon de l'armement Pêche Europe...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Décision pénale de relaxe - Portée . Justifie légalement sa... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 7 juin 2001, qu'une explosion est survenue dans un immeuble, due au raccordement d'une plaque de cuisson à la canalisation d'arrivée du gaz de ville au moyen d'un tuyau...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Une victime étant décédée à... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause les Assurances mutuelles agricoles SAMDA Groupama VI venant aux droits de la SAMDA ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Procédure - Alsace-Moselle - Matières relevant de la compétence de la chambre... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 23 novembre 1999, que la société Schwind la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, EDF-GDF services Alsace, a déclaré une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir admis...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Accident survenu en Serbie . INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, a été victime en Serbie d'un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé dans...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Vol - Accident de circulation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Bureau central français de sociétés d'assurances contre les accidents automobiles BCF, la Compagnie Vaudoise d'Assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 février...