Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller dans la jurisprudence francophone

629 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-45439

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-45439 et D 03-45440 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués Toulouse, 3 juillet 2003, MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de chefs de mission par l'association Comité départemental de la Haute-Garonne de développement économique CDDE ; que...

France | 23/11/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 04-10741

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régime juridique - Détermination - Respect du principe de la contradiction - Office du... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen...

France | 17/11/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-19784

CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Formation de cinq magistrats - Domaine d'application -... ...Me Jacoupy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des...

France | 20/10/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2005, 03-21185

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Exceptions légales - Réquisition de biens et de services - Règlement des indemnités -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, 23 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et 94 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 ; Attendu que par exception à la règle selon...

France | 15/09/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2005, 03-20553

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait ; Sur le moyen unique de...

France | 07/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 03-18038

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il avait expressément exposé dans ses conclusions que les personnes qui avaient rédigé les attestations ne fréquentaient pas la...

France | 06/07/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2005, 02-18631

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel en garantie - Appel du garant contre le demandeur principal - Condition. APPEL EN GARANTIE - Voies de... ...la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers...

France | 21/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2005, 04-12039

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., élève mineur du Lycée professionnel Henri Avril le Lycée, a été victime le 6 mai 1996 d'une intoxication aiguë, après avoir inhalé volontairement du...

France | 21/06/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2005, 04-84134

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Régime de la taxation sur la marge -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Louisette, épouse Y..., Y... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, à titre de peine principale, à des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR...

France | 15/06/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-16149

1° AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Jury - Délibération -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... ; Attendu qu'après avoir saisi de la contestation le juge administratif qui s'est déclaré incompétent, M. X... a exercé devant la cour d'appel un recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au...

France | 14/06/2005 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award