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07/07/2005 | FRANCE | N°03-20553

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2005, 03-20553


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ;

Sur les demandes de mise hors de cause :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ;

Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible p

eut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ;

Attendu, selon les arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ;

Sur les demandes de mise hors de cause :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ;

Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un juge des référés a fait injonction à la société coopérative agricole Laiterie Freiwald (la coopérative) d'avoir à payer, sous astreinte, à M. X..., à M. Y... et à la société Le Prévert (les producteurs) l'intégralité des sommes correspondant aux livraisons de lait effectuées par eux, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ; qu'agissant sur le fondement de cette ordonnance, les producteurs ont fait pratiquer à l'encontre de la coopérative une saisie conservatoire, qu'ils ont convertie en saisie-attribution, et deux saisies-attributions ; que la coopérative a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution et a appelé en garantie l'Onilait ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée des mesures litigieuses, les arrêts retiennent qu'en faisant à la coopérative injonction de payer les sommes correspondant aux livraisons, le juge des référés n'a pas entendu rendre la coopérative débitrice du prix des livraisons ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les producteurs étaient munis d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'égard de la coopérative, correspondant au prix des livraisons, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts n° 1684, 1685 et 1686 rendus le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la coopérative Laiterie Freiwald aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ; condamne la coopérative Laiterie Freiwald à payer la somme de 1 000 euros à M. X..., 1 000 euros à M. Y... et 1 000 euros à la société Le Prévert ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 03-20553
Date de la décision : 07/07/2005
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition.

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance du juge des référés - Ordonnance faisant injonction de payer certaines sommes - Portée

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes - Portée

L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution forcée.


Références :

Loi 91-650 du 09 juillet 1991 art. 2, art. 3, art. 4

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 16 septembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2005, pourvoi n°03-20553, Bull. civ. 2005 II N° 186 p. 165
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 186 p. 165

Composition du Tribunal
Président : M. Dintilhac.
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: M. Moussa.
Avocat(s) : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.20553
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