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...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour la S.A. Natiocrédibail, dont le siège est ... 92823 Puteaux, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. Natiocrédibail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.1307-98.454 en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Arthenay Loiret ; 2° de...

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1999, présentée pour la SCI PANTIN, dont le siège est ... 75008 Paris, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI PANTIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 96.2127-98.566 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions des demandes de l'EURL PANTIN tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Blois ; 2° de prononcer...

...SCP P.D.G.B. - MAITRE ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le 01NC00431, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 9 septembre 2002, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSALLIANCE, dont le siège social est sis ..., par Me Zapf, avocat ; La société TRANSALLIANCE demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9800235 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; Code : C Classement CNIJ : 19-03-04-04 2...

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SCI THIERS FINANCE GESTION, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI THIERS FINANCE GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900861, 9900862 et 0201667 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 17 septembre 2002, ayant rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 2001 dans les rôles de la commune de Villars Loire ; 2° de prononcer les réductions...

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SA UNICOMI, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SA UNICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202373 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 17 septembre 2002, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain ; 2° de prononcer la réduction demandée d'un montant de 3 062 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...ZAPF...Vu la télécopie reçue le 18 octobre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1999 sous le n° 99MA02071, par lequel le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé le GIE GOOD YEAR MIREVAL des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mireval Hérault, à raison du centre d'essais de pneumatiques qu'il possède sur le...

...ZAPF...Vu la télécopie reçue le 18 octobre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1999 sous le n° 99MA02072, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé le GIE GOOD YEAR MIREVAL des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour les années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Mireval Hérault, à raison du centre d'essais de pneumatiques qu'il exploite sur le territoire de cette...

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire du 10 avril 2002, présentés pour la S.A. Euroroute, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la S.C.P. P.D.G.B., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée, soit 101 218 F...

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour la société anonyme Natiocrédibail, dont le siège est ..., par Me ZAPF, avocat à la Cour ; La société anonyme Natiocrédibail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-145 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Montreuil-Juigné à raison d'un immeuble situé dans cette commune ; 2° de lui accorder la réduction...

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour la société anonyme Mory, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, par Me ZAPF, avocat à la Cour ; La société Mory demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 96-1934, 96-1935 et 00-2655 du 7 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rezé à raison d'installations situées dans...