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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21PA03390
...YOUNESS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 21 août 2020, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... D... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de destination. M. A... dit C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de police. Par une ordonnance n° 2002397 du 8 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis le dossier de la requête de M. D... au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE03343
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...YOUNESS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802039 du 18 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RESSAMI YOUNESS CABINET D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Indre, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 avril 2013, 12PA00824
...YOUNESS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant chez..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108887 en date du 17 octobre 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé son séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 mars 2013, 12PA01433
...YOUNESS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1120153/12-2 du 7 mars 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 avril 2012, 11PA02402
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YOUNESS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Fernando A, demeurant au ..., par Me Youness ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017427/8 du 8 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 septembre 2010 prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour...
...YOUNESS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 août et en original le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606033 en date du 29 juin 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Zohir X ; 2° de rejeter la demande de M. Zohir X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que, s'il a été destinataire de la requête de M. X, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 janvier 2006, 04VE01467
...YOUNESS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Vu 1°, sous le n°04VE01467, le recours enregistré le 27 avril 2004 au greffe de la...
