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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, sous le n° 22MA00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 22TL00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société par actions simplifiée CSF, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 84089 20 H00078 du 30 novembre 2021 délivré par le maire de Pertuis à la société en nom...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...XOUAL;XOUAL;BGLM - SOCIETE D'AVOCATS;BGLM - SOCIETE D'AVOCATS;XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. L... D..., Mme M... D..., Mme O... F... veuve D..., M. E... G..., Mme K... N... épouse G... et la SCI Aurore 2008, représentés par Me Aonzo ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de Montgenèvre a délivré à M. J... I... et à Mme H... B... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec garage sur une...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER;XOUAL;SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 12 août 2011. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 1 357 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du retrait des permis de construire qui lui avaient été délivrés le 19 août 2009 et le 5 février 2010. Par un jugement n° 1702966 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... représentée par Me Camerlo, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Gardanne a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la régularisation d'une construction édifiée sans autorisation sur un terrain situé 540 chemin des Près à Gardanne et d'enjoindre à la commune de Gardanne de lui délivrer un permis de construire ou de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cap Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Gardanne a refusé de lui délivrer le permis de construire une surface commerciale sur une parcelle cadastrée CP 141 située avenue d'Arménie à Gardanne ainsi que la décision implicite née le 23 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à ladite commune de réexaminer sa demande dans un...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le recours...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-02-05-01 Travaux... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistique et prestations de services, la société Inter Transit Pharma, la société Inter Transit prestations logistiques et la société Bluetrans Logistique, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État et la société de la rocade L2 à leur verser une indemnité de 826 875,50 euros au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison des travaux réalisés pour la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai 2018, 7 juin 2018 et 2 avril 2019, la société CSF, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Gardanne a délivré à la SCI Gardanor un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial ; 2° de mettre à la charge de la commune de Gardanne une...