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12/05/2021 | FRANCE | N°20MA03469

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mai 2021, 20MA03469


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le reco

urs gracieux de la SCI Les Chanauds contre cet arrêté et a enjoint au maire d'Allau...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le recours gracieux de la SCI Les Chanauds contre cet arrêté et a enjoint au maire d'Allauch de délivrer à la requérante le permis sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2020 ;

2°) de rejeter la requête de la SCI Les Chanauds ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Les Chanauds la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2021, la commune d'Allauch demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la commune d'Allauch est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune d'Allauch.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Allauch et à la SCI Les Chanauds.

Fait à Marseille, le 12 mai 2021.

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N° 20MA03469


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 20MA03469
Date de la décision : 12/05/2021
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : XOUAL

Origine de la décision
Date de l'import : 25/05/2021
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-05-12;20ma03469 ?
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