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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT00893
...WOUMENI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le préfet de Police a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 146152 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2016, Mme C...B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2016, 15NT02293
...WOUMENI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2015 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503224 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA00329
...WOUMENI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2012 par lequel le préfet de police a ordonné la suspension de l'activité de son établissement de soins capillaires et esthétiques pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 1202297/6-3 du 21 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2014, Mme C..., représentée par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202297/6-3 du 21 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 14DA01394
335 Étrangers. ... ...WOUMENI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme B...C...A..., demeurant..., par Me E... D... ; Mme C...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401197 du 8 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi qu'au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2014, 13NT01738
...WOUMENI...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 18 juin 2013, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108054 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; il soutient que : - M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 janvier 2014, 13PA03144
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...WOUMENI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Woumeni ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302155 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2012 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de condamner l'Etat aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 13PA00701
...WOUMENI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant ... par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101169, 1101170, 1101172, 1101173, 1101174, 1101175, 1101177, 1101178 et 1101179/7 du 20 décembre 2012 du magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun, en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions au code de la route relevées à son encontre les 29 novembre 2006 à 10h59 puis à 13h51, 3 décembre 2006, 20 décembre 2006, 27 décembre 2006, 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 11PA04456
...WOUMENI...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103525/1 du 22 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2011 du préfet de Seine-et-Marne lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et ayant fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA04978
...WOUMENI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande a la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0906020/3-1 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mars 2009 refusant la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire assorti d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2 de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...WOUMENI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010, en télécopie, régularisée le 15 juin 2010 sous le n° 10BX001396, présentée pour Mme Ahou Solange X épouse Y, demeurant ..., par Me Woumeni, avocat ; Mme Y demande à la cour d'annuler le jugement n° 0602861 en date du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...
