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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 février 2022, 20DA00216
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...WINSTON et STRAWN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AGIPLAST a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune d'Isneauville. Par un jugement n° 1702407 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15NC01256
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...WINSTON et STRAWN...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Cattenom et environs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Vert Marine à lui verser la somme de 46 859,88 euros, au titre des travaux de reprises effectués sur l'espace nautique pour lequel la société assurait une régie intéressée. Par un jugement n° 1202796 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...WINSTON et STRAWN LLP...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04483, présentée pour l'" association défense environnement Villeneuve " ADEV, dont le siège est 17 avenue de Bellevue à Villeneuve-Loubet 06270, représentée par son président en exercice, par Me A...; l'ADEV demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 11MA00567 et 11MA00569 en date du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non...
54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...WINSTON et STRAWN LLP...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la SA Recylex, agissant par son représentant légal et dont le siège est 6 place de la Madeleine à Paris 75008, par Me B... ; La SA Recylex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100325 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté interministériel du 24 septembre 2010 ayant inscrit l'établissement " Metaleurop Estaque " sur la liste des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2012, 12PA02859
...WINSTON et STRAWN LLP...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société Électricité Réseau Distribution France ERDF, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à La Défense 92095, et pour la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Scanvic ; les sociétés ERDF et GRDF demandent à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1201739/7-3, 1201743/7-3 et 1201747/7-3 du 7 juin 2012 par lequel le...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...WINSTON et STRAWN LLP ; WINSTON et STRAWN LLP ; WINSTON et STRAWN LLP...Vu I, sous le n° 11MA00567, le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 0405024 et n° 0802367 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01617
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SELARL WINSTON et STRAWN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION LES ROSSOLIS DE L'AILLY, dont le siège est ..., représentée par son président, par la Selarl Winston et Strawn, avocat ; l'ASSOCIATION LES ROSSOLIS DE L'AILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802784-0802785 du 21...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...WINSTON et STRAWN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 10 mai 2010 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900539 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 19 janvier 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure la SA Arcelormittal Real...
...WINSTON et STRAWN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 22 décembre 2009 et complété par un mémoire enregistré le 20 septembre 2010 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800819 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 31 janvier 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit un diagnostic de l'état des sols au regard d'une contamination au plomb dans un rayon de 500 mètres autour du site...
...WINSTON et STRAWN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 22 décembre 2009 et complété par un mémoire enregistré le 20 septembre 2010 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800820 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 31 janvier 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit un diagnostic de l'état des sols au regard d'une contamination au plomb dans un rayon de 500 mètres autour du site...
