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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la Société Euro-Hôtel SA, dont le siège est 87 rue de Lyon à Genève 1203, Suisse, par la SCP Welsch et Kessler ; La Société Euro-Hôtel SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101401 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de l'adjoint au maire de la commune de Saint-Louis en date du 24 septembre 2010 refusant de lui délivrer...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...WELSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2011, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nîmes n° 1000713 du 16 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu enregistrée le 25 juillet 2013, la requête présentée pour Voies Navigables de France dont le siège est sis au 175, rue Ludovic-Boutleux - BP 30820 - 62408 Bethune Cedex, par la SELARL Molas et associés, Me Anne Riquelme, avocat ; Voies Navigables de France demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 10NC00892 en date du 27 juin 2013, en tant que ses motifs relatifs aux intérêts moratoires font une mention inexacte de l'article 178 du code des marchés, alors applicable ; Vu enregistr...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93175, par Me Welsch ; L'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0820567/6-3 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF une somme de 9 000 euros en remboursement des sommes exposées par celle-ci pour la réparation du préjudice personnel subi...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est tour Gallieni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me Welsch, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3341 du 14 juin 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme C... la somme de 29 600 euros au titre des conséquences dommageables de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime à la suite de l'intervention...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est situé 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni 2 à Bagnolet Cedex 93175, par Me A... ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0912222/6-1 du 28 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à son égard sur le fondement des dispositions de l'article L...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Coubris, Courtois et associés ; Mme B... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant le motif récapitulatif et le dispositif de son arrêt n° 11VE03248 en date du 6 décembre 2012, rendu sur sa requête enregistrée le 6 septembre 2011 ; Elle soutient que la Cour a omis de prendre en compte, dans le total des sommes dues au titre des...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM par MeE... ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0914286/6-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 2011 en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme G...A...épouse C...et à M. D... C..., en leur qualité d'ayants droit de M. B... C..., la somme de 199 717,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2007 ; 2° de faire une évaluation poste par poste des préjudices subis et non au...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, complétée par un mémoire enregistré le 3 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me Welsch, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802123 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté en date du 14 mars 2008 par lequel le maire de Courtavon leur a délivré un permis de construire relatif...

...DELESSE ; WELSCH ; SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIÉS ; DELESSE...Vu, I, la requête enregistrée le 21 avril 2011 sous le n° 11PA01952, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry 91039, par Me Delesse ; la CPAM de l'Essonne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0815121/6-3 du Tribunal administratif de Paris du 17 février 2011 en ce qu'il a omis de se prononcer sur les dépenses futures d'hospitalisation et de santé que la CPAM sera amenée à exposer ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui...