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...SCP WELSCH KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Novidom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. La société civile immobilière Novidom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal...

...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le maire de la commune de Bartenheim ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... concernant la construction d'une piscine enterrée sur son terrain et de mettre à la charge de la commune de Bartenheim une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804837 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...WELSCH EIRL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Projac a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Instant Plaisir a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Compagnie des transports strasbourgeois CTS à lui verser la somme de 710 000 euros en réparation du préjudice d'exploitation subi du fait du non respect par cette dernière de ses obligations contractuelles. Par un jugement du 21 avril 2016, le tribunal administratif de...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie des transports strasbourgeois CTS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société l'Instant plaisir à lui verser une somme de 24 073,82 euros au titre de redevances d'occupation du domaine public impayées entre 2011 et 2013. Par un jugement n° 1406799 du 31 mai 2016, le tribunal administratif a condamné la société l'Instant plaisir à verser une somme de 24 073,82 euros à la Compagnie...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...MARIE PASCALE WELSCH EIRL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Projac a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...MARIE PASCALE WELSCH EIRL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par une ordonnance n° 1603908 du 5 août 2016, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

39 Marchés et contrats administratifs. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA, anciennement dénommée Sagena, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° de condamner solidairement le cabinet Ruols, le cabinet Schott, le bureau d'études Labart, la société Bureau Veritas, la société Mathis, la société BST, la société Guénebaut, la société Flon, la société Cari, la société Fayat et la société Tristar à lui verser une somme de 1 651 311,83 euros avec...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 6 octobre 2011 autorisant son licenciement par la société Accenture et la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 avril 2012. Par un jugement n° 1209506/3-3 du 26 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour la société MAAF ASSURANCES, dont le siège social est Chaban de Chauray à Niort 79036, par Me Ravayrol, avocat ; la société MAAF ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909930 en date du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier Raymond Poincaré de Garches à lui verser la somme de 48 952,64 euros, correspondant...