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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18PA03899
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1719790/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses à hauteur du remboursement prononcé en date du 5 juillet 2018 par le directeur régional des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01510
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011, en droits et pénalités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°s 1713364, 1713277/1-2 du 5 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01512
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Française des Chapes a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, en droits et pénalités ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, en droits et pénalités ; 3° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18NT03358
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1702772 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02628
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Media a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1508928/10 du 22 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 septembre 2019, 18VE01001
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL COUVERDURE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices et périodes correspondant aux années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1600974 du 23 janvier 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 18PA02433
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1713273 du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA02130
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1607218 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA00409
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502497/1-2 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2017 et le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2018, 17PA02630
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Euro Power Technology a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe sur les véhicules de sociétés, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de taxe...
