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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 22VE01630
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2004282 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA06336
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Optique a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 28 mai 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts . Par un jugement n° 2002924 -1/1 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 décembre 2022, 21PA03310
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Iden Holding a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 20PA00210
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810646 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2020, le 2 octobre 2020 et le 16 octobre 2020, M. A..., représenté par Me Oliel, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2022, 21PA01012
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité SARL Spectacle en liberté a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1907133 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance de renvoi n° 21VE00385 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 19PA03968
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA La Gentilhommière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01626
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702134 du 12 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02153
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Planet Taxi a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution sur les ventes de produits alimentaires qui lui ont été assignées au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA00233,19PA00234
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1304489 et n° 1421621 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01666
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Les Artisans d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du...
