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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ballan-Miré a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre au maire de la commune de Ballan-Miré de lui délivrer l'arrêt...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ridoret Menuiserie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de fixer à la somme de 1 060 283,24 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif du lot n° 6 " menuiseries intérieures bois " du marché signé le 23 juillet 2013 avec l'EPHAD Debrou portant sur la réalisation d'un bâtiment situé à Joué-lès-Tours et de condamner l'EHPAD Debrou...

...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Filam a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1927230/1-1 du 15 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...AVOCATS WALTER-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lorraine d'économie mixte SOLOREM et la Métropole du Grand Nancy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise relative aux désordres tenant aux fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction du nouveau centre des congrès de Nancy. Par une ordonnance n° 2200080 du 6 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901403 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier...

...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Woldex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. Par un jugement n° 1916974/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 467 euros prononcé en cours d'instance, réduit la base imposable de l'exercice 2011 à concurrence de 5 000 euros et déchargé en conséquence la société Woldex, en...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 février 2021, la Cour, statuant sur le recours exercé par la société Lidl contre l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel la maire de Paris a accordé à la Société immobilière de développement urbain un permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, a procédé, avant de statuer sur les conclusions de la...

...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2088 au 30 avril 2011, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dal Industries a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n° 1704941...