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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2024. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AF... Q..., Mme AE... V..., M. H... V..., Mme Z... V..., Mme M... B..., M. S... B..., Mme X... AH..., Mme Y... P..., Mme W... AG..., Mme AA... C..., Mme F... I..., M. N... R..., Mme L... S..., Mme E... AB..., M. AD... T... et Mme J... U... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé un permis de construire à la société Contray énergie pour la...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000625, M. AA... L..., Mme Z... Q..., M. E... Q..., Mme U... Q..., Mme I... A..., M. N... A..., Mme S... AC..., Mme T... K..., Mme R... AB..., Mme V... B..., Mme D... F..., M. J... M..., Mme H... N..., Mme C... W..., M. Y... O... et Mme G... P... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré une unité de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ballan-Miré a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre au maire de la commune de Ballan-Miré de lui délivrer l'arrêt...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ridoret Menuiserie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de fixer à la somme de 1 060 283,24 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif du lot n° 6 " menuiseries intérieures bois " du marché signé le 23 juillet 2013 avec l'EPHAD Debrou portant sur la réalisation d'un bâtiment situé à Joué-lès-Tours et de condamner l'EHPAD Debrou...

...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Filam a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1927230/1-1 du 15 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...AVOCATS WALTER-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lorraine d'économie mixte SOLOREM et la Métropole du Grand Nancy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise relative aux désordres tenant aux fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction du nouveau centre des congrès de Nancy. Par une ordonnance n° 2200080 du 6 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901403 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier...

...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Woldex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. Par un jugement n° 1916974/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 467 euros prononcé en cours d'instance, réduit la base imposable de l'exercice 2011 à concurrence de 5 000 euros et déchargé en conséquence la société Woldex, en...