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54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 13 036 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 30 juillet 2017 sur le territoire de cette commune et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre des...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de lui attribuer un logement de fonction par nécessité absolue de service et de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à la différence...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'années 2009. Par un jugement n° 1408254 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 25 janvier 2016. Par une ordonnance n° 1605129 du 20 septembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale et technique pour déterminer les causes et les conséquences de l'accident dont il a été victime le 9 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1600075 du 21 juin 2016, le juge des référés du tribunal...

60 Responsabilité de la puissance publique. 66 Travail et emploi. ... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Centre médical subaquatique et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à verser, d'une part, à M. A... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral que lui aurait occasionné la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 14 décembre 2011 qui a...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 66 Travail et emploi. ... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Centre médical subaquatique et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 14 décembre 2011 qui a autorisé la société Comex nucléaire à cesser son adhésion...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros, à actualiser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information l'ayant privé du bénéfice de l'allocation équivalent retraite pour la période du 26 février 2009 au 30 juin 2013...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...W., J.-L. et R. LESCUDIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 28 793,99 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1200605 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 18 juin 2014...