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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 décembre 2014, 13NT03362
...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour la société Ferme Eolienne de Maisons, dont le siège est situé 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67 000, par Me Guiheux, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201288 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Maisons ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT02356
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la société Intervent, dont le siège est Tour de l'Europe 183, 3 boulevard de l'Europe, à Mulhouse 68100, par Me Guiheux, avocat au barreau de Paris ; la société Intervent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2190 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2012 par laquelle la directrice...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour la société Intervent, dont le siège est sis au 3, boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100 ; La société Intervent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905542 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des cinq arrêtés en date du 9 octobre 2009 du préfet de la Drôme qui a refusé de lui délivrer des permis pour la construction d'un poste de livraison et de quatre éoliennes sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2014, 13NC01621
29-035 Energie. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS ; SELARL VOLTA AVOCATS ; SELARL VOLTA AVOCATS...Vu I°, la requête n°13NC01621, enregistrée le 20 août 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 25 février et 6 mai 2014, présentée pour la société Ferme éolienne de La Férée ayant son siège au 20, avenue de la Paix, à Strasbourg 67000, par MeR... ; la société Ferme éolienne de La Férée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100476 en date du 18 juillet 2013 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 12LY02970
29-035 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012 sous le n° 12LY2970, présentée pour la société Ferme Eolienne d'Arcy-Précy, dont le siège est sis 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67000, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Guiheux ; La société Ferme Eolienne d'Arcy-Précy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102106 du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 13LY00180
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. et Mme D...A..., domiciliés Leygues à Sénezergues 15340, et pour l'association Vivre en pays d'Auze, dont le siège est 12 rue des frères Delmas à Aurillac 15000 ; M. et Mme A...et l'association Vivre en pays d'Auze demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200628 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 novembre 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 par...
44-006-03-01-02 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2012 sous le n° 12LY01318, présentée pour la société Ferme Eolienne de Chazemais, dont le siège est sis 4 rue de Rome à Paris 75008, par Me Guiheux ; La société Ferme Eolienne de Chazemais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1100425 du 27 mars 2012 qui, à la demande de MM. Claude A et Jean-Baptiste B, a annulé l'arrêté, en date du 4 janvier 2011, par lequel le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP VOLTA AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901506 du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2009 par lequel le préfet de la Réunion a retiré à la SARL SECP Chemin Canal le permis tacite né le 11 mars 2009 l'autorisant à construire une ferme photovoltaïque de 13 000 panneaux solaires et quatre cabanons dans...
