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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01054
...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Bois Bodin a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les cinq arrêtés en date du 2 juillet 2018 par lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté ses demandes de permis de construire pour l'édification de 5 éoliennes sur le territoire des communes de Vou et de la Chapelle Blanche Saint Martin Indre et Loire. Par un jugement n°1502942 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions du préfet de la région Centre-Val de Loire et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01083
...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Bois Bodin a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc éolien sur les communes de La Chapelle Blanche Saint Martin et de Vou Indre et Loire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n°1503372 du 31 janvier 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT01068
...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'Etudes, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine SEPANT et la Ligue de Protection des Oiseaux de Touraine LPO ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 septembre 2014 accordant à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU " Le champ de Manoeuvre " un permis de construire pour l'édification d'un parc photovoltaïque de 20 hectares sur le territoire de la commune de Larçay au lieu-dit " Le champ de Manoeuvre " ; Par un jugement...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2012 et du 9 novembre 2012 par lesquels le préfet de l'Aude a délivré à la société d'exploitation Vinissol deux permis de construire en vue de la création de deux centrales solaires photovoltaïques, l'une sur le territoire des communes de Montbrun-des-Corbières, Moux, Saint-Couat-d'Aude et Roquecourbe-Minervois, et l'autre sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 juin 2017, 16PA02278
29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FPV Bouerne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le courrier du 2 mai 2014 l'informant que son offre présentée dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance crête supérieure à 250 kW lancé le 9 mars 2013, n'avait pas été retenue par le ministre de l'écologie, du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 février 2017, 16BX03597
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. 54-03-015-03 Procédure.... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des aéroports de Charente ci-après le SMAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Limited à lui verser une provision de 868 696 euros augmentée des intérêts calculés conformément au règlement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 décembre 2016, 13PA03009
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols et, à titre subsidiaire, de désigner un expert...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mars 2016, 13VE03423
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DTP2I a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le marché de travaux de voirie et d'assainissement conclu le 17 octobre 2011 par la commune de Marines avec la société Dubrac Travaux Publics ainsi que les deux avenants à ce marché signés le 17 décembre 2011, d'autre part, de condamner la commune de Marines à lui verser la somme de 15 792,81 euros HT en...
44-006-03-01-02 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et M. B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2011 par lequel le préfet de la région Auvergne a délivré à la société Ferme Eolienne de Chazemais un permis de construire en vue de l'installation de neuf éoliennes et d'un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Chazemais. Par un jugement n° 1100425 du 27 mars 2012, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 décembre 2015, 14NT02011
...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeE..., la SCI Ker Ael Coz et Mme B...A...ont contesté la légalité de l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Fouesnant dans le secteur de Beg Meil. Par un jugement n° 1200314 du 28 mai 2014 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014, complétée par des mémoires enregistrés le 3 septembre...
