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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juin 2023, 21LY01853
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 83 656 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices que lui a causés une complication consécutive à une intervention chirurgicale. Par un jugement n° 1903716 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY00577
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 468 510,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2017 et capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2012, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 20PA02725
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VITAL-DURAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... O... et Mme L... O..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C..., ainsi que Mme H... O..., M. F... O..., Mme D... O... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser, en réparation des préjudices résultant du décès d'J... O..., les sommes de 67...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16LY02112
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Carrosserie du 7ème, représentée par la SELARL Vital-Durand et associés, a demandé le 31 juillet 2015 dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale de 6 980 euros sur le fondement...
...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 22 octobre 2012 et régularisée le 25 octobre, présentée pour la société Total Réunion, dont le siège est au 3 rue Jacques Prévert Rivière des Galets BP 286 à Le Port Cedex 97827, par Me Vital-Durand ; La Société Total Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901469 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des arrêtés en date des 31 juillet 2008, 3 octobre 2008, 10 novembre 2008, 2 décembre 2008, 2 février...
...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 23 octobre 2012 et régularisée le 25 octobre, présentée pour la société Total Réunion, dont le siège est au 3 rue Jacques Prévert Rivière des Galets BP 286 à Le Port Cedex 97827, par Me Vital-Durand ; La Société Total Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000809 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des arrêtés en date des 10 mars 2009, 14 septembre 2009 et 16 décembre 2009 par lesquels le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2013, 12VE02068
14-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. K... L..., demeurant..., par Me F... -O..., avocat ; M. L... demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 1201218 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. D...E..., Mme J...M..., M. I...N..., M. C...B...et M. G...H..., annulé les élections à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis qui se sont déroulées le 3 février 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 janvier 2012, 09VE01887
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire, par Me Vital-Durand ; la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708367 du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Edmond A, la décision du 15 mai 2007 par laquelle le maire de Vélizy-Villacoublay a décidé de signer avec le groupement d'entreprises...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour M. Gérard A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902429 du 11 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant que le Tribunal n'a pas indemnisé l'ensemble de ses préjudices ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme supplémentaire de 264 452,20 euros et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 avril 2010, 08VE02791
...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., M. et Mme Jean-Louis B, demeurant ..., l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU TERROIR ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MÉDAN ARTEMIS, dont le siège social est situé 8, rue des Aulnes, à Médan 78670 et l'ASSOCIATION LES VRAIS AMIS DU CHÂTEAU DE MÉDAN, dont le siège social est situé 43, rue Pierre Curie, à Médan 78670, par Me Vital-Durand ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505337 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de...
