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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des intérêts de retard dont elles étaient assorties. Par un jugement n° 1400439 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction en droits et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE00653
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500436 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 février 2016, 23 mars 2017 et 11...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1200400, 1200753 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pierre et Paul a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1300617 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2015 et un mémoire du 6 novembre 2015, la SCI...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302092 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2015, M. et...
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1203348 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, M. et Mme B..., représentés par Me...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203353 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203354 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Aide et assistance à domicile a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, et d'imposition forfaitaire annuelle et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1202046 du 17 avril 2014, le tribunal administratif...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de les décharger, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2005 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2004, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1200229 du 17 avril 2014, le tribunal administratif...
