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Jurisprudences avec pour avocat VIGOUROUX

14 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19VE02994

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...VIGOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser les sommes de 11 812,40 euros et de 5 906,20 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, de la discrimination qu'il a subie du fait de son appartenance syndicale et de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 500...

France | 27/05/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE01975

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...VIGOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE BANQUE CIC OUEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011, d'un montant global de 111 623 euros, ainsi que des conséquences financières en résultant sur le dégrèvement transitoire appliqué pour ces deux années. Par un jugement n...

France | 24/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailless, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 17VE01563

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...VIGOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse centrale du Crédit mutuel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale due au titre des années 2011 et 2012, à hauteur des sommes de 17 317 euros et de 11 544 euros. Par un jugement n° 1507967 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

France | 10/07/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 14VE01914

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...VIGOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La BANQUE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC EST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis le 23 avril 2013 par lequel l'administration lui a fait application de l'amende fiscale prévue à l'article 1739 du code général des impôts, et de prononcer la décharge de l'intégralité de cette amende. Par un jugement n° 1307563 du 26 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/12/2016 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 novembre 2015, 14PA04333

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...VIGOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Crédit industriel et commercial a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts. Par un jugement n° 1405601/1-1 du 17 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

France | 03/11/2015 | 10ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 septembre 2015, 13PA04277

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...VIGOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Crédit industriel et commercial a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts. Par un jugement n° 1216768/1-3 du 18 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de sa...

France | 29/09/2015 | 10ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 14NT01452

...SCP BLONDEAU FROMENTIN - GROJEAN VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., Me Grojean Vigouroux, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200572 du 21 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros...

France | 01/06/2015 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2013, 12NT01572

...GROJEAN-VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Grojean Vigouroux, avocat au barreau de Nantes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100443 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet du Pas-de-Calais du 10 juin 2010 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2...

France | 15/02/2013 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT01748

...GROJEAN-VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour Melle Gwladys X, demeurant ..., par Me Grojean-Vigouroux , avocat au barreau de Nantes ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001531 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 30/12/2011 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 avril 2010, 09PA00676

...VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour M. Tanivong A, demeurant ..., par Me Vigouroux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608548 en date du 4 décembre 2008 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros représentant trois années de salaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme avec intérêts de droit à compter du 1er juin 2006, date d'enregistrement de sa demande de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à son...

France | 06/04/2010 | 6ème chambre
 
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