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...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement n° 1905081 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209798 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a...

...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2217585 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Guérande a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 2013 ainsi que la décision du 5 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1911487 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 et...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Lahaye Packaging " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : - la décision du 25 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 19 août 2019 de rejet de son recours gracieux, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; - le titre de...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un mouillage au Béchet à Saint-Jacut-de-la-Mer dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2019, ensemble la décision du 2 janvier 2020 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2001216 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Caratelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie, d'une part, dans les rôles de la commune de Crolles au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, dans les rôles de la commune de Meyzieu au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1801696-1801889 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de...

...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2211702/8-2 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 appuyée d'une pièce complémentaire enregistrée le 14 juin 2023, M. C..., représenté par Me...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... LE VEZU a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Belz Morbihan du 8 août 2019 portant alignement de la voie publique dite " impasse Ker Nevez " au droit des parcelles cadastrées section AH n° 98 et AH n° 99, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2019, de lui enjoindre de prendre un arrêté d'alignement de cette voie selon un plan de bornage dressé en novembre 2000 et, à titre subsidiaire, et avant-dire-droit, de désigner un expert chargé de confirmer les limites...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne pour le compte de l'académie de Rennes afin de recouvrer un indu de rémunération de 36 464,43 euros ainsi que la décision implicite ayant rejeté sa réclamation préalable, ensuite, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 464,43 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L...