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...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Rennes Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002795 du 10 octobre 2022, le tribunal...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n°2102458 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B..., représentée par le cabinet VIA avocats, demande à la cour...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a refusé de lui accorder une subvention en vue de la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans son logement. Par un jugement n° 2101750 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril imminent, de l'immeuble situé au lieu-dit Kerzio sur les parcelles cadastrées section I nos 95 et 96. Par un jugement n° 2100434 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B..., représentée par Me Le...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU TCE Entreprise a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901961 du 31 mai 2022...

29-035 Energie. ... ...VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 28 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Béon ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer l'autorisation...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement n° 1905081 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209798 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a...

...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2217585 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Guérande a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 2013 ainsi que la décision du 5 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1911487 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 et...