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...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. B... A... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime, et, d'autre part, de lui enjoindre de remettre...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre à l'État de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 26 mai et 19 novembre 2023 ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association " Non aux éoliennes mûroises ", Mme I... H..., Mme Q... M..., M. C... B..., M. et Mme N... et P... D..., M. K... O..., Mme R... F..., M. E... J... et Mme L... G..., représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Centrale de Production d'Energie Renouvelable de Hent Glaz une autorisation environnementale pour...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... V..., M. J... B..., M. Q... F..., M. U... L..., M. C... I..., M. et Mme O... Q..., M. S... N..., Mme E... W..., Mme R... H... et M. K... P... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à M. G... D... un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2102491 du 28 novembre 2022, le tribunal...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Rennes Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002795 du 10 octobre 2022, le tribunal...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n°2102458 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B..., représentée par le cabinet VIA avocats, demande à la cour...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a refusé de lui accorder une subvention en vue de la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans son logement. Par un jugement n° 2101750 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril imminent, de l'immeuble situé au lieu-dit Kerzio sur les parcelles cadastrées section I nos 95 et 96. Par un jugement n° 2100434 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B..., représentée par Me Le...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU TCE Entreprise a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901961 du 31 mai 2022...