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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2014 du président du conseil général du Puy-de-Dôme l'affectant au centre d'intervention de Chatel-Guyon, de condamner le département du Puy-de-Dôme à l'indemniser à hauteur de 10 000 euros des préjudices subis et de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY04348
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...et la société Elevage des Puys Auvergne de Braque ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Olmet les a mis en demeure de retirer les barrières empiétant sur le chemin rural n° 49 allant de Sainte-Agathe à Mauriche. Par un jugement n° 1402007 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté du 29 septembre 2014...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Blanzat : - à leur verser la somme totale de 154 100 euros en réparation des désordres affectant leur propriété en raison d'un risque de glissement de terrain ; - à faire procéder à des travaux de reprise de la rase existante et des zones amont et aval ; - aux entiers dépens de...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à l'indemniser des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie le 13 février 2006 et qu'elle évalue à la somme de 250 000 euros ; - de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert dans le cadre de l'instance n° 1200886...
49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...SCP TREINS KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00316, le 21 janvier 2014, présentée pour Mme F...D...et M. E... A..., demeurant ...en Allemagne, par Me B... ; Mme D...et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200436 du 22 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2011 par lequel le maire de Fournels les a mis en demeure de procéder à des travaux afin de faire cesser les nuisances provoquées par le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13LY00145
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001945 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 33 996 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention réalisée le 28 mai...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SOCIETE D'AVOCATS TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Dôme Terrains, dont le siège est 47 rue Fontgiève à Clermont-Ferrand 63000 ; La SARL Dôme Terrains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100174 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Issoire Puy-de-Dôme à lui restituer la somme de 35 000 euros, outres intérêts, que...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2012, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000585 du 15 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 5 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant du dernier retrait de points de son permis de...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PORTELINHA, dont le siège est 27 rue Newton, zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE PORTELINHA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901687 du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office public de...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PORTELINHA, dont le siège est 27 rue Newton, zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE PORTELINHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901686 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril...
